TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

norme juridique [3 fiches]

Fiche 1 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Federal Laws and Legal Documents
DEF

A legal principle, of general application, sanctioned by the recognition of authorities, and usually expressed in the form of a maxim or logical proposition. Called a "rule", because in doubtful or unforeseen cases it is a guide or norm for their decision.

OBS

As opposed to the more abstract "rule of law" which subordinates everyone to the law.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Lois et documents juridiques fédéraux
DEF

Norme juridiquement obligatoire [...], quels que soient sa source [...], son degré de généralité [...], sa portée [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Leyes y documentos jurídicos federales
DEF

Regla o precepto que integra el Ordenamiento Jurídico, emanada de los órganos competentes del Estado o de una fuerza social (ej. la costumbre) y establecida con carácter general y coercitivo para regular la convivencia social.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
CONT

Ms.[X] would have consented to the operation in any case, regardless of the legal standard used to assess her consent ...

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

La question de savoir si on peut dire qu'une déclaration de culpabilité est déraisonnable ou ne s'appuie pas sur la preuve mène, dans chaque cas, à l'application d'une norme juridique.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :